Calculateurs PI · Dessins et modèles
EUIPO — Design Fee Calculator
GratuitInformations revues le
Calculateur intégré à la page officielle des taxes de dessins et modèles de l’EUIPO.
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Source : https://www.euipo.europa.eu/en/designs/before-applying/fees-payments
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https://www.euipo.europa.eu/en/designs/before-applying/fees-paymentsDescription
Ce calculateur officiel permet de préparer les taxes d’une demande de dessins et modèles de l’Union européenne. Gratuit, il tient compte du nombre de modèles et de l’éventuel ajournement de publication.
Points forts
- Source directe de l’EUIPO pour ses taxes de dépôt.
- Prise en compte des demandes comportant plusieurs modèles.
- Distinction des paramètres liés à la publication.
Limites
- Le calcul porte sur les taxes de la demande sélectionnée.
- Les honoraires, la préparation des représentations et les litiges éventuels restent à chiffrer séparément.