Conditions d’utilisation

Patent Cost Calculator fournit des estimations indicatives de taxes officielles et de frais professionnels liés aux brevets, à titre purement informatif.

Les résultats sont des estimations d’ordre de grandeur et ne constituent jamais un devis, une offre ni un engagement. Les taxes officielles, les réductions et les taux de change évoluent ; les sources officielles doivent être vérifiées auprès des offices compétents avant toute décision ou tout dépôt.

Le service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Son utilisation ne crée aucune relation de mandat, de représentation ni de conseil.

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité, d’exhaustivité ou d’exactitude des données affichées.

Dans la mesure permise par la loi, GIG Inventions Sàrl exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service ou de décisions prises sur la base des estimations fournies.

L’annuaire recense des praticiens qui se sont inscrits eux-mêmes, ont confirmé l’exactitude de leurs informations et consenti à leur publication. Avant publication, nous vérifions l’adresse e-mail et contrôlons l’inscription déclarée auprès des registres officiels publics ; ce contrôle n’atteste ni la compétence, ni le maintien de l’inscription, ni la qualité des prestations.

Les fiches ne font l’objet d’aucune mise en avant payante ni comparaison tarifaire publiée. Par défaut, les fiches réelles sont classées selon leur date effective d’arrivée dans l’annuaire, des plus anciennes aux plus récentes ; le visiteur peut choisir un autre tri objectif proposé. Les liens de contact ne donnent lieu qu’à des totaux anonymes agrégés. GIG Inventions Sàrl n’est pas partie à la relation entre un utilisateur et un praticien listé et décline toute responsabilité quant aux prestations fournies.

Les praticiens listés doivent maintenir leurs informations exactes et peuvent en demander la rectification ou le retrait à tout moment ; nous pouvons retirer toute fiche paraissant inexacte, trompeuse ou frauduleuse.

Tant qu’un nombre suffisant de praticiens n’a pas rejoint l’annuaire, celui-ci affiche également des fiches clairement signalées « Exemple ». Ce sont des illustrations fictives : les noms, cabinets, coordonnées et chiffres affichés ne désignent aucune personne réelle et ne doivent jamais être contactés ni utilisés. Elles disparaissent au fur et à mesure de la publication de fiches réelles.

Objet : le référencement dans l’annuaire payant des cabinets est un contrat conclu entre le cabinet demandeur et GIG Inventions Sàrl. Il est conclu par cabinet et par pays : un abonnement distinct est nécessaire pour chaque pays dans lequel le cabinet souhaite apparaître. Ce service est distinct de l’annuaire gratuit des conseils en propriété industrielle.

Tarifs : Essentiel 10 EUR, Visibilité 20 EUR, Premium 30 EUR par mois, hors taxes. Le paiement annuel offre 12 mois pour le prix de 10 (100 / 200 / 300 EUR hors taxes). Les tarifs sont également publiés en USD, en JPY, en CHF et en CNY : ce sont des prix fixes propres à chaque devise, et non des conversions. Les mandataires suisses sont facturés en CHF quelle que soit la langue d’interface ; sinon, la devise suit la langue d’interface. Le montant affiché est celui réellement débité et facturé dans cette devise. Si une devise n’est pas disponible pour une formule, l’abonnement est facturé en EUR. Les taxes applicables sont calculées et ajoutées au moment du paiement.

Renouvellement, résiliation et remboursement : l’abonnement est reconduit automatiquement à l’échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation. La résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours ; la fiche est alors dépubliée. L’abonnement annuel court jusqu’au terme de ses 12 mois. Sauf droit impératif contraire, aucune période entamée n’est remboursée au prorata. Si nous refusons la validation d’une fiche ou la retirons pour un motif qui nous est imputable, la période non utilisée est remboursée au prorata.

Défaut de paiement : après un échec de paiement, la fiche reste en ligne pendant un délai de grâce fixé par l’éditeur (14 jours par défaut), puis est dépubliée jusqu’à régularisation. Elle est rétablie dès le paiement effectué.

Paiement et rôle de Stripe : les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée sur les serveurs de GIG Inventions Sàrl ; nous ne conservons que les identifiants d’abonnement, le statut, les périodes et les factures. Les conditions de Stripe s’appliquent en complément lors du paiement.

Effet des niveaux payants sur le classement et la visibilité : l’annuaire des cabinets est un service de mise en avant sponsorisée. L’ordre d’affichage dépend d’abord du niveau souscrit (Premium → Visibilité → Essentiel) ; à l’intérieur d’un même niveau, une rotation horaire fait varier les positions afin que tous les cabinets d’un même niveau bénéficient d’une exposition équivalente. La position est donc achetée : elle ne traduit aucune appréciation de qualité, de compétence ou de tarifs. Le niveau détermine également les fonctionnalités disponibles (logo, lien vers le site, boutons de contact, description, membres, mise en avant). L’annuaire gratuit des conseils reste, lui, neutre et sans mise en avant payante.

Offre de lancement « gratuit à vie » : elle est limitée aux 1000 premières fiches ayant utilisé le code 123TAKEOFF, à raison d’une fiche par cabinet et pour le seul niveau Essentiel ; elle n’ouvre aucun droit aux niveaux supérieurs. Elle est incessible, sans contrepartie en espèces, et ne vaut que tant que la fiche reste validée et conforme aux présentes conditions. L’éditeur peut mettre fin à l’offre à tout moment pour les abonnements futurs.

Contenu publié : le cabinet garantit détenir les droits sur le logo, la dénomination, la description et les informations relatives à ses membres, et que les informations publiées sont exactes et licites. L’éditeur peut refuser ou retirer toute fiche paraissant inexacte, trompeuse ou illicite. GIG Inventions Sàrl n’est pas partie aux prestations fournies par les cabinets référencés et n’en répond pas.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui du siège de l’éditeur, sous réserve des droits et fors impératifs.