Glossaire de la propriété intellectuelle — Calculateur de frais de brevets

A

Accord de Bangui: Traité régissant l’OAPI : un dépôt unique produit un titre unique valable dans tous les États membres, qui ne disposent pas de voie nationale distincte.
Accord de Londres: Accord réduisant les exigences de traduction lors de la validation d'un brevet européen dans les États parties.
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB): Accord créant la juridiction unifiée du brevet, compétente pour les brevets européens et les brevets unitaires dans les États participants, assorti d’un opt-out transitoire.
Accord sur les ADPIC: Accord de l’OMC fixant des normes minimales de propriété intellectuelle pour ses membres, dont une durée de brevet de 20 ans à compter du dépôt et la non-discrimination entre domaines techniques.
Activité inventive: Exigence selon laquelle l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier.
Annuité: Taxe périodique payée pour maintenir en vigueur une demande ou un brevet délivré dans chaque territoire.
ARIPO: Office régional délivrant des brevets produisant effet dans ses États membres africains anglophones.

B

Brevet européen: Brevet délivré par l’OEB au terme d’une procédure unique. Après délivrance, il devient dans chaque État désigné soit un brevet national après validation, soit un brevet européen à effet unitaire.
Brevetabilité: Aptitude d’une invention à être brevetée : elle doit relever d’une matière brevetable, être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
BU: Titre unique couvrant tous les États de l'UE participants avec une seule annuité, demandé après délivrance par l'OEB.
Bureau international (IB): Organe de l’OMPI qui administre le PCT : il reçoit l’exemplaire original, publie la demande internationale et la communique aux offices désignés.

C

Cabinet de propriété industrielle: Structure réunissant des conseils en brevets et en marques, qui prend en charge les dépôts, les procédures, les annuités et la gestion de portefeuille de ses clients.
CBE: Traité créant le brevet européen et l'OEB ; ses États contractants sont les « États de la CBE ».
CGPDTM: Autorité indienne qui dirige les offices des brevets, des dessins et modèles et des marques ; elle publie les barèmes officiels indiens.
CIB: Système de codes hiérarchiques classant les documents brevets par domaine technique.
CNIPA: Office chinois des brevets ; délivre les brevets chinois et agit comme office récepteur et ISA du PCT.
Conseil en propriété industrielle (CPI): Titre réglementé français désignant le conseil en propriété industrielle inscrit sur la liste de l’INPI, habilité à représenter les déposants devant l’office français. Il correspond, au niveau national, à la notion plus large de mandataire en brevets.
Contrefaçon: Exploitation non autorisée, sur un territoire où un brevet est en vigueur, d’un acte réservé au titulaire. Les actions sont nationales (ou, pour les brevets européens, devant la JUB).
Convention sur le brevet eurasien (CBEA): Traité instituant le brevet eurasien et l’OEAB : une délivrance unique produit un brevet effectif dans tous les États contractants, maintenu par un paiement d’annuité unique.
CUP: Traité de 1883 permettant de revendiquer une priorité de 12 mois à compter du premier dépôt pour étendre la protection aux autres membres.

D

Délai de grâce: Période limitée, dans certains pays, pendant laquelle la divulgation par l'inventeur ne détruit pas la nouveauté.
Demande divisionnaire: Nouvelle demande extraite d'une demande mère en instance, conservant ses dates de dépôt et de priorité.
Demande internationale PCT: Demande unique déposée au titre du PCT, qui produit l’effet d’un dépôt national dans tous les États contractants, avant le choix des pays à l’entrée en phase nationale.
Description: Partie de la demande exposant l'invention de façon suffisante pour que l'homme du métier l'exécute.
Désignation: Mécanisme par lequel une demande de brevet indique les États ou systèmes régionaux dans lesquels une protection est susceptible d’être obtenue. Dans les procédures PCT et OEB actuelles, les États contractants concernés sont en principe automatiquement désignés lors du dépôt. La désignation réserve seulement une possibilité de protection : elle ne vaut ni délivrance du brevet, ni entrée en phase nationale ou régionale, ni accomplissement des formalités postérieures nécessaires dans chaque pays. Une désignation peut, dans certains cas, être retirée. La désignation réserve un territoire pendant la procédure de demande.
Divulgation: Toute communication publique de l'invention (publication, conférence, vente, démonstration) avant le dépôt ; elle détruit la nouveauté, sauf délai de grâce applicable.
DPMA: Office national allemand ; délivre les brevets allemands et reçoit les demandes PCT.

E

Échéance de priorité: Date située 12 mois après le premier dépôt à laquelle les dépôts ultérieurs (nationaux, régionaux ou PCT) doivent être effectués pour en revendiquer la priorité ; sa restauration n’est possible que dans des cas limités (règle 26bis.3 PCT).
État autorisant la validation OEB: État non partie à la Convention sur le brevet européen ayant conclu avec l’Organisation européenne des brevets un accord permettant à une demande ou à un brevet européen d’y produire des effets, sous réserve notamment de la désignation de cet État, du paiement des taxes applicables et de l’accomplissement des formalités requises. Ce mécanisme est distinct de la validation nationale d’un brevet européen dans un État partie à la CBE après sa délivrance.
État d'extension: État non partie à la CBE dans lequel un brevet européen peut produire effet sur la base d'un accord d'extension, sur requête du demandeur et moyennant une taxe d'extension. Seule la Bosnie-Herzégovine (BA) est aujourd'hui concernée ; les anciens États d'extension ont depuis adhéré à la CBE et sont désormais des États contractants désignés.
État de la technique: Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité ; sert à apprécier la nouveauté.
Euro-PCT: Phase régionale européenne d'une demande PCT, ouverte devant l'OEB (en général à 31 mois).
Examen de fond: Examen par l'office de la nouveauté, de l'activité inventive et de l'application industrielle avant délivrance.
Extension nationale: Dépôt auprès d'un office national par la voie PCT.

F

Famille de brevets: Dans ce calculateur, une famille de brevets désigne l’ensemble des demandes de brevet et des brevets issus d’un même dépôt initial, notamment ses extensions nationales, régionales ou PCT revendiquant directement ou indirectement sa priorité.

H

HKIPD: Autorité de Hong Kong chargée de l’enregistrement des brevets et de la publication des formulaires et taxes officiels correspondants.
Hong Kong (réenregistrement): Hong Kong n'est ni un État partie à la CBE, ni un État d'extension, ni un État de validation OEB. Le brevet standard de Hong Kong s'obtient par une procédure locale distincte en deux étapes : demande d'enregistrement de la demande désignée (brevet européen désignant le Royaume-Uni), puis demande d'enregistrement et de délivrance après délivrance du brevet correspondant.

I

INPI: Office national français ; délivre les brevets français et reçoit les demandes PCT.
IPI (Suisse): Office national suisse des brevets, marques et designs ; il agit aussi comme office récepteur PCT pour les déposants suisses.
ISA: Office (OEB, USPTO, CNIPA…) qui effectue la recherche internationale PCT et établit le rapport de recherche internationale (RRI, « ISR » en anglais).

J

JPO: Office national japonais ; délivre les brevets japonais et agit comme office récepteur et ISA du PCT.
JUB: Juridiction compétente à titre exclusif pour les brevets unitaires et, sauf opt-out, les brevets européens classiques.

K

KIPO: Office national coréen ; délivre les brevets coréens et agit comme office récepteur et ISA du PCT.

L

Liberté d’exploitation (FTO): Analyse permettant de déterminer si un produit ou un procédé peut être exploité sur un territoire donné sans porter atteinte aux droits de tiers en vigueur. Elle est distincte de la brevetabilité.
LO (lettre officielle): Abréviation de « lettre officielle » : notification d'examen émise par un office et soulevant des objections auxquelles il faut répondre dans un délai imparti. Chaque LO comptée dans le calculateur correspond à un cycle objection/réponse, donc à un cycle d'honoraires professionnels.

M

M0, M12, M30, M31 (mois de la procédure): Notation utilisée dans le calculateur pour le nombre de mois écoulés depuis la date du premier dépôt (priorité) :
Mandataire en brevets: Professionnel habilité à représenter les déposants devant un ou plusieurs offices de brevets : rédaction, dépôt, procédure et suivi des taxes.
Mandataire européen: Mandataire inscrit sur la liste des mandataires agréés de l’OEB, habilité à agir devant l’OEB après réussite de l’examen européen de qualification.
Matière brevetable: Ce sur quoi un brevet peut porter (produits, procédés, applications) ; sont exclus notamment les découvertes, méthodes abstraites, logiciels en tant que tels et inventions contraires à l'ordre public.

N

Notification officielle: Notification officielle soulevant des objections auxquelles le déposant doit répondre dans un délai.
Nouveauté: Exigence selon laquelle l'invention n'est pas déjà comprise dans l'état de la technique à la date de dépôt ou de priorité.

O

OAPI: Office régional délivrant un titre unique couvrant tous ses États membres (principalement francophones).
OEAB / EAPO: Office régional situé à Moscou qui délivre le brevet eurasien, produisant effet dans les États parties à la Convention sur le brevet eurasien.
OEB: Office régional qui examine et délivre les brevets européens au titre de la CBE.
Office indien des brevets: Office indien qui délivre les brevets, avec quatre antennes (Delhi, Mumbai, Chennai, Kolkata). Il est aussi office récepteur PCT et administration chargée de la recherche internationale.
Office récepteur du Bureau international (RO/IB): Le Bureau international agissant comme office récepteur. Il est toujours ouvert comme alternative à l’office récepteur national, quelles que soient la nationalité et la résidence du déposant.
OMC: Organisation internationale régissant les règles du commerce ; elle administre l’Accord sur les ADPIC, qui fixe les obligations de ses membres en matière de propriété intellectuelle.
OMPI: Institution des Nations Unies à Genève qui administre le PCT et d'autres traités internationaux de PI.
Opposition: Procédure post-délivrance (9 mois à l'OEB) permettant à un tiers de demander la révocation du brevet.
Opt-out (JUB): Déclaration soustrayant un brevet européen classique à la compétence exclusive de la JUB.

P

PCT: Traité OMPI permettant, par une seule demande internationale, de différer les dépôts nationaux/régionaux jusqu'à 30–31 mois.
Phase internationale: Étape de la demande PCT devant le Bureau international et l’ISA : dépôt, recherche internationale, publication à 18 mois et, en option, examen préliminaire.
Phase nationale: Entrée d'une demande PCT devant chaque office choisi, en général à 30 ou 31 mois de la priorité.
PI: Propriété intellectuelle : droits sur les créations immatérielles — brevets, certificats d'utilité, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales, droit d'auteur et savoir-faire. La propriété industrielle en est le sous-ensemble couvrant les brevets, certificats d'utilité, marques, dessins et modèles et indications géographiques.
PLT: Traité de l’OMPI harmonisant les formalités en matière de brevets : conditions d’attribution d’une date de dépôt, formulaires types, délais et rétablissement des droits après un délai manqué.
Portefeuille de brevets: Ensemble de plusieurs familles de brevets détenues ou gérées par une même personne ou organisation. Le calcul de portefeuille consiste à rapprocher les frais estimés de chaque famille, notamment par année civile, catégorie de frais et devise.
Premier dépôt: Première demande déposée pour une invention, quel que soit l’office. Elle ouvre l’année de priorité de 12 mois de la Convention de Paris et sert de base à tous les dépôts ultérieurs de la famille.
Priorité: Droit de faire remonter des dépôts ultérieurs à la date du premier dépôt, dans les 12 mois, au titre de la Convention de Paris.
Protocole de Harare: Instrument de l’ARIPO pour les brevets et modèles d’utilité : une demande unique désigne des États membres, où le brevet délivré produit effet national.
Publication (18 mois): Publication automatique de la demande 18 mois après la date de priorité, la rendant opposable comme art antérieur.

R

Recherche d’antériorités: Recherche dans les documents publiés (brevets et autre littérature), menée avant ou pendant un dépôt pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive.
Revendications: Énoncés numérotés en fin de demande définissant l'étendue juridique de la protection.
RO: Office auprès duquel la demande internationale PCT est déposée et contrôlée quant à la forme.
Rospatent: Autorité fédérale russe compétente pour les brevets et autres droits de propriété industrielle enregistrés, et pour la publication des taxes officielles applicables.
RPIB / EPIB: Avis PCT non contraignant sur la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle.
RRI: Rapport de recherche internationale (RRI) : liste des documents de l'état de la technique cités par l'ISA contre une demande PCT.

S

Système de La Haye: Système de l’OMPI permettant d’enregistrer des dessins et modèles dans plusieurs territoires par une demande unique. Il concerne les dessins et modèles, pas les brevets.
Système de Madrid: Système de l’OMPI permettant, par une demande internationale unique, de protéger une marque dans de nombreux pays. Il concerne les marques, pas les brevets.

T

Taxe d’examen: Taxe officielle acquittée pour que l’office examine la demande au fond (nouveauté, activité inventive, clarté).
Taxe de délivrance: Taxe due une fois la demande acceptée, avant délivrance et publication du brevet.
Taxe de dépôt: Taxe officielle due à un office lors du dépôt d’une demande ; elle peut être majorée de suppléments par page ou par revendication.
Taxe de recherche: Taxe officielle acquittée pour la recherche effectuée par un office, qui donne lieu au rapport de recherche sur l’état de la technique.
Taxe de recherche internationale: Taxe due à l’administration chargée de la recherche internationale retenue ; son montant dépend de l’ISA et elle est exclue de la réduction PCT de 90 %.
Traduction de validation: Traduction exigée par certains États pour valider un brevet européen sur leur territoire.
Traité de Budapest: Traité en vertu duquel un dépôt unique de matériel biologique auprès d’une autorité de dépôt internationale est reconnu par tous les États contractants aux fins des brevets.
TÜRKPATENT: Office national turc compétent pour les brevets, modèles d’utilité, marques et dessins et modèles, et pour la publication de leurs taxes officielles.

U

UIBM: Office national italien compétent pour les brevets, marques et dessins et modèles, et pour la publication des taxes officielles applicables.
UKIPO: Office national britannique ; délivre les brevets britanniques et reçoit les demandes PCT.
USPTO: Office national américain ; délivre les brevets américains et applique les réductions small/micro entity.

V

Validation: Ensemble des formalités éventuellement nécessaires, après la délivrance d’un brevet européen, pour que celui-ci produise ou conserve ses effets dans un État désigné déterminé. Selon la législation nationale applicable, la validation peut nécessiter le dépôt d’une traduction, le paiement d’une taxe, la désignation d’un mandataire local ou d’autres formalités dans un délai déterminé ; certains États n’exigent toutefois aucune formalité particulière. La validation (après la délivrance du brevet européen) ne doit pas être confondue avec la désignation de l’État (en cours de procédure européenne), ni avec l’entrée en phase nationale d’une demande PCT. Il faut aussi distinguer « validation nationale après délivrance » des « États de validation OEB », qui sont des États non membres de la CBE liés à l’OEB par un accord de validation. La validation donne effet au brevet européen délivré dans les territoires finalement conservés.

W

WO-ISA: Avis préliminaire non contraignant sur la brevetabilité, établi avec le rapport de recherche internationale.