Traités et accords qui régissent les droits de propriété intellectuelle, avec leur année d'application, leurs signataires de lancement et leur nombre actuel de membres.
Paris / CUPConvention de Paris pour la protection de la propriété industrielle En vigueur depuis 1884 Crée le droit de priorité de 12 mois permettant d'étendre un premier dépôt à l'étranger.
Afficher les détails
Signé 1883
Signataires de lancement 🇧🇪 Belgique🇧🇷 Brésil🇸🇻 Salvador🇫🇷 France🇬🇹 Guatemala🇮🇹 Italie🇳🇱 Pays-Bas🇵🇹 Portugal🇷🇸 Serbie🇪🇸 Espagne🇨🇭 Suisse
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
MadridSystème de Madrid concernant l'enregistrement international des marques En vigueur depuis 1892 Équivalent du PCT pour les marques : un dépôt, plusieurs territoires désignés.
Afficher les détails
Signé 1891
Signataires de lancement 🇧🇪 Belgique🇫🇷 France🇬🇹 Guatemala🇮🇹 Italie🇳🇱 Pays-Bas🇵🇹 Portugal🇪🇸 Espagne🇨🇭 Suisse🇹🇳 Tunisie
En instance / signé non entré en vigueur 🇸🇦 Arabie saoudite(date d’effet non encore publiée)
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
Hague / La HayeArrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles En vigueur depuis 1928 Une demande internationale de dessin couvrant plusieurs territoires (Acte de Genève 1999).
Afficher les détails
Signé 1925
Signataires de lancement Premiers États de l'Union de Paris (Acte de La Haye de 1925)
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
WIPO / OMPIConvention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle En vigueur depuis 1970 Institue l'OMPI, agence de l'ONU qui administre les systèmes PCT, Madrid et La Haye.
Afficher les détails
Signé 1967
Signataires de lancement 51 États signataires de la Conférence de Stockholm (1967)
Administré par United Nations / WIPO Site officiel
IPC (Strasbourg)Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets En vigueur depuis 1975 Établit la classification CIB utilisée par tous les offices de brevets.
Afficher les détails
Signé 1971
Signataires de lancement États signataires de l'Arrangement de Strasbourg (1971)
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
EPC / CBEConvention sur le brevet européen En vigueur depuis 1977 Un examen unique à l'OEB, puis validation dans les États contractants désignés.
Afficher les détails
Signé 1973 Parties contractantes 40 Vérifié le 2026-06-01 · Source du décompte
États contractants de la CBE uniquement : les États de validation et d’extension ne sont pas parties à la CBE (la Moldavie est devenue le 40e État contractant le 1er juin 2026).
Signataires de lancement 🇧🇪 Belgique🇫🇷 France🇩🇪 Allemagne🇱🇺 Luxembourg🇳🇱 Pays-Bas🇨🇭 Suisse🇬🇧 Royaume-UniÉtats parties à la CBE — désignation 🇲🇩 Moldavie État partie à la CBE depuis le 2026-06-01 Désignation CBE : États parties à la CBE, couverts par le brevet européen lui-même.
État d’extension 🇧🇦 Bosnie-Herzégovine depuis le 2004-12-01 Extension : effet étendu à un État non partie à la CBE sur la base d’un accord d’extension.
États de validation OEB 🇲🇦 Maroc depuis le 2015-03-01 🇹🇳 Tunisie depuis le 2017-12-01 🇰🇭 Cambodge depuis le 2018-03-01 🇬🇪 Géorgie depuis le 2024-01-15 🇱🇦 Laos depuis le 2025-04-01 Validation OEB : effet obtenu dans un État non partie à la CBE sur la base d’un accord de validation.
Procédures territoriales associées 🇭🇰 Hong Kong — brevet standard par réenregistrement fondé sur une demande puis un brevet européen désignant le Royaume-Uni. Hong Kong : procédure locale de réenregistrement distincte, ni désignation ni validation OEB.
Administré par EPO / OEB Site officiel
PCTTraité de coopération en matière de brevets En vigueur depuis 1978 Demande internationale unique, puis phases nationales/régionales sous 30 à 31 mois.
Afficher les détails
Signé 1970
Signataires de lancement 🇫🇷 France🇩🇪 Allemagne🇯🇵 Japon🇷🇺 Russie🇨🇭 Suisse🇬🇧 Royaume-Uni🇺🇸 États-Uniset 28 autres États signataires (Washington, 1970)
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
Budapest TreatyTraité de Budapest sur le dépôt des micro-organismes En vigueur depuis 1980 Un dépôt unique auprès d'une autorité de dépôt internationale est reconnu partout.
Afficher les détails
Signé 1977
Signataires de lancement États signataires de la Conférence diplomatique de Budapest (1977)
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
OAPI (Bangui)Accord de Bangui instituant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle En vigueur depuis 1982 Un dépôt unique produit un titre couvrant tous les États membres (pas de voie nationale).
Afficher les détails
Signé 1977
Signataires de lancement États africains francophones, successeurs de l'Accord de Libreville de 1962
Administré par OAPI Site officiel
ARIPO (Harare)Protocole de Harare sur les brevets et les dessins industriels (ARIPO) En vigueur depuis 1984 Délivrance régionale produisant effet dans les États ARIPO désignés.
Afficher les détails
Signé 1982 Parties contractantes 21 Vérifié le 2026-08-09 · Source du décompte
États contractants du Protocole de Harare (21), et non les 22 États membres de l’ARIPO : appartenir à l’ARIPO n’emporte pas adhésion au Protocole.
Signataires de lancement États africains anglophones fondateurs de l'ARIPO
Administré par ARIPO Site officiel
EAPCConvention sur le brevet eurasien En vigueur depuis 1995 Brevet unique produisant effet dans les États membres eurasiens.
Afficher les détails
Signé 1994
Signataires de lancement 🇦🇲 Arménie🇦🇿 Azerbaïdjan🇧🇾 Biélorussie🇰🇿 Kazakhstan🇰🇬 Kirghizstan🇲🇩 Moldavie🇷🇺 Russie🇹🇯 Tadjikistan🇹🇲 Turkménistan
Administré par EAPO Site officiel
TRIPS / ADPICAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce En vigueur depuis 1995 Fixe des standards minimaux, dont une durée de brevet de 20 ans à compter du dépôt.
Afficher les détails
Signé 1994
Signataires de lancement Membres fondateurs de l'OMC (Marrakech, 1994)
Administré par WTO / OMC Site officiel
PLTTraité sur le droit des brevets En vigueur depuis 2005 Harmonise et simplifie les exigences de forme et les règles de date de dépôt.
Afficher les détails
Signé 2000
Signataires de lancement États signataires de la Conférence diplomatique de Genève (2000)
En instance / signé non entré en vigueur 🇸🇻 Salvador(date d’effet non encore publiée)
Administré par WIPO / OMPI Site officiel
London AgreementAccord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE (traductions) En vigueur depuis 2008 Réduit ou supprime les exigences de traduction lors de la validation d'un brevet européen.
Afficher les détails
Signé 2000
Signataires de lancement 🇫🇷 France🇩🇪 Allemagne🇬🇧 Royaume-Uni🇳🇱 Pays-Bas🇨🇭 Suisseet d'autres États de la CBE ayant ratifié tôt
Administré par EPO / OEB Site officiel
Unitary PatentRèglements sur le brevet unitaire (UE 1257/2012 et 1260/2012) En vigueur depuis 2023 Transforme un brevet européen délivré en un titre unique couvrant les États participants.
Afficher les détails
Signé 2012
Signataires de lancement États membres de l'UE en coopération renforcée (25 en 2012)
En instance / signé non entré en vigueur 🇨🇾 Chypre(date d’effet non encore publiée) 🇨🇿 Tchéquie(date d’effet non encore publiée) 🇬🇷 Grèce(date d’effet non encore publiée) 🇭🇺 Hongrie(date d’effet non encore publiée) 🇮🇪 Irlande(date d’effet non encore publiée) 🇸🇰 Slovaquie(date d’effet non encore publiée)
Administré par EPO / EU Site officiel
UPCA / AJUBAccord relatif à une juridiction unifiée du brevet En vigueur depuis 2023 Juridiction unique pour le brevet unitaire et, sauf opt-out, les brevets européens classiques.
Afficher les détails
Signé 2013
Signataires de lancement 25 États membres de l'UE, signataires en 2013
En instance / signé non entré en vigueur 🇨🇾 Chypre(date d’effet non encore publiée) 🇨🇿 Tchéquie(date d’effet non encore publiée) 🇬🇷 Grèce(date d’effet non encore publiée) 🇭🇺 Hongrie(date d’effet non encore publiée) 🇮🇪 Irlande(date d’effet non encore publiée) 🇸🇰 Slovaquie(date d’effet non encore publiée)
Administré par UPC / JUB Site officiel