Politique de confidentialité

Cette politique décrit les données personnelles réellement traitées par le service Patent Cost Calculator, au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du RGPD. Le responsable du traitement est GIG Inventions Sàrl.

Les paramètres de simulation (date de dépôt, juridictions, routes, options, montants modifiables, devise cible) sont transmis à notre serveur, qui effectue l’intégralité du calcul. Pris isolément, ils ne sont rattachés à aucune identité.

Pour déverrouiller les résultats, le formulaire demande uniquement une adresse e-mail, le titre du devis et le rôle que vous déclarez (tous obligatoires), ainsi qu’une case facultative acceptant d’être recontacté. Aucun nom complet, aucun numéro de téléphone, aucun nom de société et aucune adresse postale ne sont demandés ni enregistrés à cette étape.

La simulation enregistrée reçoit également un identifiant technique et un horodatage (création et dernier calcul), ainsi que le pays de dépôt initial et les pays sélectionnés — nécessaires pour conserver et rouvrir votre simulation.

Sont enregistrés avec cet envoi : la date et l’heure, les deux choix de consentement effectués (reprise de contact, envoi du rapport) et la version du texte de consentement qui vous a été présentée.

Les journaux techniques ordinaires de l’hébergement (adresse IP, en-têtes de requête, horodatage) sont générés automatiquement à des fins de sécurité et d’exploitation. Patfee utilise aussi des empreintes distinctes à clé secrète de l’adresse IP, de l’identifiant d’appareil, de la visite temporaire et de l’adresse e-mail pour appliquer des quotas anti-abus de courte durée et détecter les pics anormaux ; ces empreintes ne permettent pas de retrouver les données sources.

Stockage local sur votre appareil : langue d’affichage, hypothèses enregistrées, pré-remplissage des formulaires et choix de cookies. Aucun identifiant de visiteur n’est utilisé pour l’annuaire.

Cocher la case facultative du formulaire de déverrouillage enregistre uniquement ce consentement, avec sa date, la version du texte accepté et la langue utilisée, ainsi que l’adresse e-mail et le contexte de simulation déjà fournis. Ne pas la cocher ne crée aucune mise en relation, aucun fichier de prospection et aucune file de relance, et ne restreint jamais l’accès aux résultats.

La demande de séance gratuite de 30 minutes n’enregistre que ce que le formulaire demande : votre adresse e-mail, le créneau choisi, votre fuseau horaire, la langue d’interface, le sujet et, si vous en rédigez une, une note libre. Aucun nom complet, aucun numéro de téléphone et aucun nom de société ne sont exigés, et aucune donnée ni identifiant de simulation n’est joint à la demande.

Une demande n’est pas un rendez-vous confirmé. Elle est d’abord proposée à un mandataire prioritaire, puis, sans réponse de sa part dans les quatre heures, aux autres mandataires participants. Le rendez-vous n’existe qu’à partir de son acceptation par un mandataire : à ce moment seulement, un rendez-vous est créé dans notre agenda Microsoft Bookings et un lien Teams est généré puis vous est envoyé. Si personne n’accepte, aucun rendez-vous n’est créé.

Pour éviter les doubles réservations, la disponibilité du créneau est vérifiée dans l’agenda Microsoft du mandataire. Seuls le créneau et l’identifiant du mandataire interviennent dans cette vérification ; aucun contenu de votre demande n’y est transmis.

Le téléphone n’est obligatoire nulle part sur ce site ; il n’est saisi que volontairement, dans la page de rendez-vous ou dans une candidature à l’annuaire.

Le signalement d’un problème n’envoie que l’objet, la description et les étapes que vous saisissez, ainsi que votre adresse e-mail si vous choisissez de l’indiquer.

Génération de la simulation : calcul de l’estimation côté serveur et restitution du résultat et du rapport PDF demandé.

Conservation de la simulation : enregistrement de vos paramètres et de votre dernier calcul afin de pouvoir rouvrir et suivre la simulation.

Sécurité et prévention des abus : limitation de débit, analyse des journaux, protection du service.

Administration du service : exploitation, statistiques de volumétrie, traitement de vos demandes.

Finalité distincte — reprise de contact : uniquement si vous avez explicitement coché cette case (consentement). Le refus ne restreint pas l’accès au calculateur.

Finalité distincte — envoi du rapport PDF par e-mail : uniquement si vous avez explicitement coché cette case (consentement). Chaque e-mail de rapport comporte un lien de désinscription.

Simulations et adresse e-mail associée : suppression après 12 mois d’inactivité (purge automatisée).

Journaux techniques ordinaires : suppression après 30 jours.

Archive des courriels transactionnels (destinataire, objet et contenu) : accessible uniquement aux administrateurs authentifiés et supprimée automatiquement après 12 mois. Les codes d’authentification et secrets de réinitialisation sont masqués avant archivage.

Compteurs anti-abus, décisions pseudonymisées et vérifications à usage unique : suppression automatique sous 48 heures. Les alertes agrégées ne contiennent aucune adresse brute ni hypothèse de simulation. Le cookie strictement nécessaire de protection de l’appareil expire après 12 mois ; le cookie de visite temporaire expire à la fermeture de la session du navigateur.

Preuve d’un consentement (version du texte, date, choix) : conservée le temps nécessaire à sa démonstration, et pas au-delà.

Candidatures à l’annuaire : conservées tant que la fiche est publiée ou en cours d’examen, puis supprimées sur demande.

Demandes de rendez-vous (adresse e-mail, créneau, fuseau horaire, langue, sujet, note, issue) : supprimées 12 mois après la dernière activité sur la demande, quelle qu’en soit l’issue. L’annulation d’un rendez-vous accepté entraîne aussi son annulation dans Microsoft Bookings.

Stockage local et cookies : jusqu’à 12 mois, ou jusqu’à leur effacement ou au retrait de votre consentement.

Lovable — plateforme d’édition et d’hébergement de l’application, ainsi que le service d’e-mails transactionnels intégré à cette plateforme, utilisé pour délivrer les rapports.

Supabase — base de données managée et stockage de fichiers (enregistrements, consentements, journaux d’envoi, candidatures à l’annuaire, rapports PDF).

Cloudflare — diffusion en périphérie, TLS et protection contre les abus ; dépose le cookie technique « __cf_bm », traite les données de connexion et peut effectuer une vérification anti-robot Turnstile lorsque cela est nécessaire.

Frankfurter — API publique de taux de change interrogée uniquement côté serveur ; aucune donnée personnelle ne lui est transmise.

Microsoft (Microsoft Bookings, Microsoft 365, Microsoft Teams) — sous-traitant pour la séance gratuite facultative de 30 minutes, appelé uniquement côté serveur par Patfee : disponibilités des mandataires, puis, après acceptation, création du rendez-vous (votre adresse e-mail, le créneau, le fuseau horaire, le sujet et votre note), entrée Outlook et lien Teams. Aucune donnée ni identifiant de simulation n’est transmis à Microsoft.

Aucune donnée n’est vendue et aucun réseau publicitaire ou de mesure d’audience n’est utilisé.

Le responsable du traitement est établi en Suisse. Les sous-traitants ci-dessus peuvent traiter des données dans l’Union européenne et aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les garanties contractuelles de ces prestataires (clauses contractuelles types et engagements équivalents figurant dans leurs accords de sous-traitance).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données, et vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime.

Vous pouvez retirer un consentement à tout moment, sans effet sur les traitements déjà réalisés : lien de désinscription présent dans chaque e-mail de rapport, bouton « Gérer les cookies » en pied de page pour le stockage sur votre appareil, ou courriel à legal@patfee.org pour le consentement de reprise de contact.

Écrivez à legal@patfee.org pour exercer vos droits ; nous répondons dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle compétente (en Suisse, le PFPDT).

Avant votre choix, seuls les stockages de sécurité strictement nécessaires sont utilisés : le cookie Patfee de protection de l’appareil et le cookie technique de Cloudflare. Le stockage optionnel (préférences) n’est écrit qu’après consentement explicite et peut être retiré à tout moment via « Gérer les cookies ».

Les fiches ne sont publiées qu’à la demande du praticien lui-même. Une candidature enregistre : nom, titre professionnel, cabinet, adresse e-mail et téléphone, pays et ville, langues de travail, domaines techniques, diplômes et certifications, numéro d’inscription et/ou lien vers un registre public, site web, photo portrait facultative, notes libres, les trois confirmations données (exactitude, publication, confidentialité) et la langue d’interface utilisée.

Bases légales : le consentement pour la publication, et notre intérêt légitime à vérifier l’existence et l’inscription du praticien. La vérification se limite aux références d’inscription déclarées et aux registres officiels publics ; aucun document n’est demandé ni conservé.

Conservation : les candidatures non confirmées par e-mail sont supprimées après 24 heures ; les candidatures rejetées ou en attente de corrections après 30 jours ; les candidatures inactives après 6 mois ; les fiches publiées restent en ligne jusqu’à leur retrait par le praticien ou par le responsable du traitement, et sont supprimées 30 jours après ce retrait.

Les photos sont stockées dans un espace privé et ne deviennent accessibles publiquement qu’après validation. Les enregistrements techniques anti-spam (clés hachées d’IP et d’e-mail) sont conservés 24 heures.

Les praticiens peuvent demander à tout moment la rectification ou la suppression de leur fiche à legal@patfee.org. L’annuaire n’applique aucune mise en avant payante. Les clics sur les liens de contact publiés incrémentent uniquement des compteurs anonymes agrégés par fiche ; aucun profil de visiteur n’est constitué.

Le tarif horaire communiqué est une donnée commerciale confidentielle. Il est utilisé uniquement pour le classement relatif des profils et n’est pas communiqué aux visiteurs. Finalité : uniquement le tri comparatif par honoraires. Conservation : pendant la durée de la fiche, puis suppression avec celle-ci. Accès : réservé aux administrateurs authentifiés de l’annuaire de GIG Inventions Sàrl. Le praticien peut modifier ou supprimer ce tarif à tout moment ; chaque modification est journalisée dans le back-office.

Détection de doublons : afin d’éviter les fiches en double, les coordonnées, numéros d’inscription et de qualification, fiches de registre et empreintes de fichier photo sont comparés en interne. Les valeurs de comparaison sont conservées uniquement sous forme d’empreintes à clé secrète (HMAC-SHA-256), ne sont jamais publiées et ne servent ni au profilage, ni à un score commercial, ni à la publicité. Les photos sont comparées par empreinte de fichier exacte, sans reconnaissance faciale ni traitement biométrique. Tout signal de doublon est examiné par une personne avant toute décision. Base légale : intérêt légitime à l’exactitude de l’annuaire.

Comptage des clics : le service comptabilise de manière agrégée les clics sur les coordonnées des profils afin d’informer les professionnels de l’intérêt suscité par leur fiche. Aucun cookie ni stockage local n’est utilisé. Les données techniques servant à éviter les doubles comptages sont pseudonymisées (empreinte à clé secrète calculée à partir de l’adresse IP, de l’agent utilisateur, du profil, du type de lien et de la période de 24 heures) et supprimées sous 48 heures. Seuls des totaux agrégés par fiche et par type de lien sont conservés ; aucun historique individuel n’est conservé et il ne s’agit ni d’un outil publicitaire ni d’un suivi individuel des visiteurs. Les affichages de pages sont comptés de la même manière, uniquement sous forme agrégée, et servent exclusivement au rapport mensuel de visibilité adressé aux professionnels publiés, qui peuvent l’arrêter à tout moment depuis le lien figurant dans le courriel. Accès courts : les adresses patfee.org/l (lien court imprimé ou partagé) et patfee.org/q (QR code) redirigent vers la page d’accueil et n’incrémentent qu’un total journalier par canal — nombre d’accès et nombre de simulations lancées. Aucun cookie, aucun stockage local, aucune adresse IP, aucun identifiant de navigateur et aucun historique individuel ne sont enregistrés.

Lors d’une demande de référencement payant, nous traitons : la dénomination du cabinet, son pays, les coordonnées publiées, l’adresse e-mail de facturation, le niveau souscrit et la périodicité, l’état de la fiche ainsi que les factures. Base légale : exécution du contrat et obligations légales comptables et fiscales.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe et sociétés affiliées). Aucun numéro de carte ni donnée de moyen de paiement n’est transmis à GIG Inventions Sàrl ni conservé sur ses serveurs : nous ne conservons que les identifiants client et d’abonnement, le statut, les périodes, les montants et les factures. Stripe agit comme responsable indépendant pour ce traitement et applique sa propre politique de confidentialité.

Conservation : pendant la durée de la fiche et de l’abonnement ; les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale (en principe 10 ans). Transferts internationaux : Stripe encadre ses transferts par les clauses contractuelles types de l’UE ou d’autres garanties appropriées.

Les affichages d’une fiche cabinet ne sont comptés que de manière agrégée et servent au rapport mensuel de visibilité adressé au cabinet. Même pour une fiche payante, aucun suivi individuel des visiteurs et aucun traitement publicitaire n’est réalisé.